CABINET Michel BOHDANOWICZ
Experts comptables Cabinet Expert-comptable

Inscrit Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971

Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion

Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78000 - Yvelines 78
siege social : 53, rue Boissiere 75116 PARIS - France

Cabinet Expert de Paris : 28, RUE TRONCHET 75009 PARIS - 75
mbohda@compta.net
tel : 01 53 43 88 87 fax : 01 40 07 10 55

Cabinet Expert du 92 : 5, passage du clos 92380 GARCHES - Hauts de Seine 92 mbohda@compta.net
tel : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79

Cabinet Expert de Guadeloupe : Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 fax : 0590 28 72 37
gdp@compta.net

Sommaire | Accueil | Notre cabinet | Nos services | Nous contacter | Forum


Au service des entreprises, le Commissaire aux comptes
concours a la securite economique et sociale et a l'egalite
des actionnaires.

L'Audit legal correspond aux missions de commissaires aux comptes qui se sont considerablement developpees au fil du temps .

1/ Chaque annee, le Commissaire aux comptes presente aux actionnaires un rapport general d'audit des comptes annuel, egalement a disposition des tiers :

Les commissaires aux comptes ont pour fonction permanente (Article 228 Alinea 3 de la Loi du 24 juillet 1966) : de verifier les valeurs et les documents comptables de la societe, de controler la conformite de la comptabilite aux regles en vigueur, de verifier la concordance avec les comptes annuels et la sincerite des informations donnees dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et plus generalement de verifier l'application des regles du droit des societe.

Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la societe.

Le Commissaire aux comptes est nomme pour six exercices par l'assemblee generale ordinaire ou par l'organe deliberant..

 

2/ Les missions ont egalement ete etendues a la prevention des difficultes des entreprises (procedure dite "d'alerte") :

Lorsque le Commissaire aux comptes releve des faits de nature a compromettre la continuite d'exploitation, il prend contact avec le dirigeant et declenche la procedure d'alerte qui peut aller jusqu'a la presentation d'un rapport special a l'assemblee. Il a l'obligation d'informer le President du Tribunal de Commerce de la procedure en cours.

 

3/ Par ailleurs :

Le Commissaire aux comptes doit reveler au Procureur de la republiqueles faits delictueux dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission s'ils ont des consequences significatives sur sa mission mais sans que sa responsabilite puisse etre engagee par cette revelation.

Le Commissaire aux comptes est appele a intervenir occasionnellement et a etablir un rapport special lorsque certains evenements ou situations precises par la loi se produisent.

Sont tenus de designer au moins un commissaire aux comptes :

-les societes par actions, anonymes et en commandite ;
-les etablissements de credit ;
-les groupements d'interet economique ayant plus de 100 salaries, et/ou emettant des obligations ;
-les cooperatives agricoles, les S.I.C.A. civiles, dont le chiffre d'affaires hors taxe est superieur a 500 000 FF , 76 225 €.
-les entreprises d'assurance ;
-les societes d'economie mixte locales ;
-les associations recevant au moins un million de francs de subventions publiques ;
-certaines associations et societes sportives ;
-les fondations reconnues d'utilite publique et les fondations d entreprise;
-les OPCVM (SICAV et fonds communs de placement) et fonds communs de creances;
-certains dispensateurs de formation professionnelle.

Sont tenus a la même obligation, lorsqu'ils depassent a la cloture de l'exercice social deux des 3 trois criteres suivants
Total du bilan
Chiffre d affaires H.T
Effectif moyen 10 millions de FF 1 550 000 €
20 millions de FF 3 100 000 €
50 salaries

- les societes de personnes (en nom collectif ou en commandite simple);
- les societes a responsabilite limitee
- les societes cooperatives autres qu'agricoles:
- les personnes morales de droit prive, non commercantes ayant une activite economique (associations. societes civiles);
- les etablissements publics de l'etat ayant une activite industrielle ou commerciale ainsi que les entreprises nationales, non soumis aux regles de la comptabilite publique.

Selon des modalites particulieres, les commissaires aux comptes sont en outre appeles a intervenir aupres des gestionnaires de biens places par appel public, des administrateurs judiciaires et mandataires a la liquidation des entreprises, des caisses de reglements pecuniaires des avocats en matiere d'aide juridictionnelle ainsi que des partis ou groupements politiques tenus aux obligations de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 modifiee.

Remuneration des commissaires aux comptes :

Art. 120. - (Decret n° 85-665 du 3 juillet 1985) - Les diligences estimees necessaires a l'execution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne morale, augmente du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors T.V.A., un nombre d'heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants :

MONTANT TOTAL DU BILAN ET DES PRODUITS d'exploitation et des produits financiers, hors taxes NOMBRE NORMAL d'heures de travail


Jusqu'a 2 millions ...* 20 a 35
de 2 a 5 millions .... 30 a 50
de 5 a 10 millions .... 40 a 60
de 10 a 20 millions .... 50 a 80
de 20 a 50 millions .... 70 a 120
de 50 a 100 millions .... 100 a 200
de 100 a 300 millions .... 180 a 360
de 300 a 800 millions .... 300 a 700

* NOTE :Le decret n'a pas ete modifie, le bareme est donc exprime en Francs, il convient de faire la conversion en Euros

Art. 121. - (Decret n° 85-665 du 3 juillet 1985) - Lorsqu'au cours de la procedure d'alerte l'appreciation par le commissaire aux comptes du caractere satisfaisant de la reponse des dirigeants ou des decisions prises par eux rend necessaires des diligences particulieres, le nombre d'heures prevu par le programme de travail peut être augmente au plus du tiers.

 

Sommaire | Accueil | Notre cabinet | Nos services | Nous contacter | Forum


 


Sites

estat Hit-ParadeValid HTML 4.01!

Membre du groupement d'experts-comptables et de commissaires aux comptes Audit-One-France

Nous contacter | Forum



Quelques arrondissements de Paris et villes de la region parisienne ou nos clients exercent leur activite : 75001 A PARIS 75002 A PARIS 75003 A PARIS 75008 A PARIS 75010 PARIS 75011 PARIS 75014 PARIS 75016 PARIS 75018 PARIS 75020 PARIS 75116 PARIS 77170 BRIE COMTE ROBERT 77410 A COTE DE VILLEVAUDE 78000 PRES DE VERSAILLES 78160 MARLY LE ROI 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 78280 GUYANCOURT 78290 CROISSY 78350 JOUY EN JOSAS 78420 CARRIERES SUR SEINE 78700 CONFLANS STE HONORINE 78885 ST QUENTIN EN YVELINES 83690 SALERNES 91120 AUTOUR PALAISEAU 91140 PRES DE VILLEBON SUR YVETTE 91600 SUR SAVIGNY SUR ORGE 91630 CHEPTAINVILLE 92000 NANTERRE 92100 POUR BOULOGNE 92110 CLICHY 92160 ANTONY 92210 SAINT CLOUD 92300 LEVALLOIS-PERRET 92380 GARCHES 92410 VILLE D'AVRAY 92420 VAUCRESSON 92500 RUEIL MALMAISON 93170 BAGNOLET 93300 AUBERVILLIERS 93310 AU LE PRE SAINT GERVAIS 94100 DANS SAINT MAUR 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES 94200 IVRY SUR SEINE 94250 GENTILLY 94260 FRESNES 95300 SUR PONTOISE ...

societe expertise comptable, cabinet expert-comptable, expert comptable, experts comptable, experts-comptable, expertise comptable, cabinet expertise comptable, cabinet comptable, expertise-comptable, gestion comptabilite, account, accountacy, conseil, services, comptabilite, gestion comptable, creation comptable, controle fiscal, fiduciaire, impots, impots, fiscalite, fiscalite

 


Blogs lies :

LE BLOG DE COMPTA.NET
blog mac.compta.net
blog
comitesentreprises.compta.net
BLOG expert-comptable Paris overg-blog.com


Sites lies :

COMPTA.NET 90P
VIDEOMAG.NET 90P
expert-comptable comite entreprise .com
comptabilite en ligne.info
CABINET COMPTABLE .NET 90P
EXPERT COMPTABLE PARIS .COM FR 90P
WEB GESTION .COM 90P
compta .eu
WEB GESTION .NET 90P
commissaires aux comptes france .com
cabinet comptable .be
commissaire aux comptes france .fr
LES EXPERTS COMPTABLES PARIS .COM
COMPTA .BIZ
commissaire aux comptes france .com
comptabilite en ligne.biz
expert comptable comite entreprise .net
expert-comptable comite entreprise .fr
Bohdanowicz .fr
expert comptable france .com
bohdanowicz.com

CABINET EXPERTS-COMPTABLES .NET
CABINET COMMISSAIRES AUX COMPTES .COM
CABINET COMMISSAIRES AUX COMPTES .NET
MBOHDA. FREE .FR
CABINET EXPERT-COMPTABLE .FR
CABINET D'EXPERT-COMPTABLE .NET
CABINET EXPERT-COMPTABLE .BIZ
PERSO ORANGE .FR / CABINET BOHDANOWICZ
expert-comptable france .fr
expert-comptable france.net
commissaire aux comptes france .net
experts comptables france com
experts-comptables france .net
experts comptables france .fr
commissaires aux comptes france .net
commissaires aux comptes france .fr
accounting online home.fr 1&1 S124 R1
commissaire-aux-apports .com
commissaire aux apports .net
commissaire aux apports .fr
commissaires aux apports France 1&1 S139 R1
commissaire aux apports .info
commissaire aux comptes .be
mbohda.googlepages .com
cabinet audit .eu
cabinets comptables france .eu
cabinets comptables paris .eu
commissaires aux comptes .eu
experts comptables france .eu
experts comptables paris .eu
expert-comptable comites entreprises .info
experts comptables comites entreprises Paris.eu
commissaires aux comptes .name
commissaire aux comptes .name
cabinets comptables .name
cabinet comptable .name
experts comptables .name
expert comptable .name
cabinets comptables online .name
cabinet comptable online .name
experts comptables online.net
expert comptable online.net
experts comptables Paris.info
Expert-comptable-commissaire-aux-comptes .com
Expert-comptable-commissaire-aux-comptes .net
Michel BOHDANOWICZ .FR
LES EXPERTS COMPTABLES .COM
expert comptable-paris .net
expert-comptable paris .org
experts-comptables paris .org
expert comptable .me
expert comptable .name
experts comptables .me
experts comptables .name
experts comptables .biz
expert-compta ble-ce.fr
expertcomptable-ce.com
expertcomptable-ce.be
expertcomptable-ce.biz
expertcomptable-ce.eu
expertcomptable-ce.fr
expertcomptable-ce.info
expertcomptable-ce.net
expertcomptable-ce.org

cabinetscomptables.com 90P
cabinetscomptables.be
cabinetscomptables.biz
cabinetscomptables.eu
cabinetscomptables.fr
cabinetscomptables.info
cabinetscomptables.net
cabinetscomptables.org
comptablesparis.com
comptablesparis.org
comptablesparis.net
comptablesparis.info
comptablesparis.fr
comptablesparis.eu
comptablesparis.biz
comptablesparis.be
lescomptables.biz
lescomptables.org
lescomptables.info
lescomptables.fr
lescomptables.eu
lescomptables.net

expertcomptableparis .com
expertscomptablesparis .com
expertscomptablesparis .net
expertscomptablesparis .org
expertscomptablesparis .be
expertscomptablesparis .fr
expertscomptablesparis .biz
expertscomptablesparis .info
expertscomptablesparis .eu

ENGLISH GESTION .COM
audit-france .eu
chartered-accountants-france .eu
web compta .eu

experts-consultants .net
audit-accountancy .com

ESPANOL GESTION .NET
asesor contable fiscal .eu
auditores asociados .eu
auditores cuentas .eu
censor jurado .eu